Les conditions de réparation sont régies par les conditions figurant ci-dessous.
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1.TARIFS
Sauf conditions particulières, le tarif appliqué sera celui de la grille tarifaire en vigueur au moment de l’acceptation de la commande entre le Client et le Garage. Toute prestation particulière ne figurant pas dans notre grille tarifaire fera l’objet d’un devis préalable à l’exécution des travaux. La grille tarifaire est disponible au garage à l’accueil.
2.COMMANDE-ORDRE RÉPARATION
L’ordre de réparation établit la prise en charge des jantes par le Garage et détermine les conditions de son intervention.
Toute commande acceptée par le garage pourra faire l’objet d’une demande de versement d’acompte. L’acceptation par le Client qu’il s’agisse du propriétaire des jantes ou de son représentant, a un caractère ferme et irrévocable.
3-PAIEMENT-DROIT DE RÉTENTION
Toutes les interventions ou prestations sont payables auprès du Garage par le propriétaire des jantes ou son représentant, au comptant sauf dérogation particulière acceptée.
En l’application de l’article 2286 du Code Civil, le Garage peut retenir les jantes /le véhicule du Client jusqu’au paiement intégral de sa ou ses factures.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. En vertu des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, d’une part, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérét légal en vigueur sera appliquée au prorata (article 3 de la loi 92 du 31/12/92) ; et d’autre part, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 Euros sera due au titre des frais de recouvrement.5-ACCESSOIRE ET OBJET
Si le véhicule est confié au garage, celui-ci n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule.
Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le garage n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets laissés dans le véhicule.
4-ACCESSOIRE ET OBJET
Si le véhicule est confié au garage, celui-ci n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule.
Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le garage n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets laissés dans le véhicule.
5-GARANTIES
Le Garage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité ou non-homologation des pièces ou véhicules confiés. Il appartient au propriétaire ou représentant de s’assurer que les jantes, pneus ou toutes autres pièces connexes sont adaptées à une utilisation sur son véhicule et sur route ouverte. Le garage s’engage cependant à signaler toute anomalie constatée qui pourrait nuire à la sécurité de l’utilisateur.
Garantie sur rénovation : nos prestations de rénovation sont garanties un an à compter de la date d’émission de la facture. Sont garanties les dégradations d’aspect qui pourraient survenir après la livraison, sous réserve que toutes les préconisations d’entretien stipulées lors de la livraison aient été respectées, dans le cadre d’une utilisation routière normale. Sont exclus de la garantie tous les défauts qui résulteraient de chocs, frottements, utilisation de produits de nettoyage inappropriés, défaut d’entretien, usage anormal ou hors du réseau routier. La garantie ne s’applique pas non plus en cas d’usure normale ou de réparation ultérieure non effectuée par le Garage.
Garantie sur dévoilage : toute anomalie constatée après une opération de dévoilage doit être signalée dans les deux jours suivant la livraison. À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Garage. Toute opération de dévoilage comportant un risque inhérent à la qualité et à l’état de la jante endommagée, le Garage ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts que pourraient causer les travaux de dévoilage sur une jante, voire de la destruction de celle-ci. Le Client reconnait avoir été informé des risques inhérents à toute opération de dévoilage.
6-LIVRAISON-ENLÈVEMENT
Les délais de travaux et/ou de livraison annoncés par le Garage sont donnés à titre indicatif. Mais un retard, même important, ne pourra pas être la cause d’un refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Dans le cas d’une livraison chez le Client professionnel, toutes les réserves éventuelles doivent être inscrites de façon précise sur le récépissé de livraison du transporteur et être envoyées par lettre recommandée dans les 2 jours ouvrables au transporteur.
Dans le cas d’un enlèvement par le Client au garage, toutes les réserves doivent être précisées sur le bon de livraison remis à réception des travaux.
7-DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements informatisés. Dans ce cas, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ces droits, il doit contacter le Garage.
8-RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant l’intervention ou la facturation doivent être formulées au plus tard 8 jours après la date d’enlèvement des jantes et/ou véhicule. Tous litiges ou contestations sont exclusivement du ressort des Tribunaux d’EVRY.